Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 7
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'article L. 1111-7 du même code, qui organise l'accès au dossier médical, […] faire valoir ses droits, par exemple pour engager une demande d'indemnisation. L'article R. 1111-7 du code de la santé publique impose à l'ayant droit de préciser le motif de sa demande. […] Les délais de communication sont ceux de l'article L. 1111-7 : au plus tard huit jours après la demande, et au plus tôt après un délai de quarante-huit heures, […]
Lire la suite…Ce que la loi vous donne le droit d'obtenir L'article L. 1111-7 du code de la santé publique pose un principe simple : toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé, dès lors qu'elles sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels. […] Mais deux particularités importantes : le mineur peut demander que l'accès se fasse par l'intermédiaire d'un médecin plutôt que directement par ses parents (utile, par exemple, en cas de consultation gynécologique ou de suivi psychologique) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] qu'en application de l'article R. 4127-42 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. / (…) » ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur des hospices civils de Lyon, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que Madame XXX soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, […] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), […] Aux termes de l'article R. 1112-35 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, si lors de l'admission d'un mineur il apparaît que l'autorisation écrite d'opérer celui-ci, […]
Cet article fait le tour de la question : ce que chaque interlocuteur peut exiger, ce que la victime peut refuser, ce qu'elle a intérêt à dire, et ce qu'elle ne doit jamais cacher. […] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L1110-4 du Code de la santé publique). […] Pour un mineur, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition du mineur pour les soins qu'il a voulu garder secrets (articles L1111-5 et L1111-7 du Code de la santé publique). […]
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