Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 226 (V)
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
[…] 3°/ qu'il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 que le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée n'est pas affecté par la réglementation de la publicité ou la propagande, […] en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 1511- 3 du code de la santé publique et, a fortiori, […] modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17-1 du même code, lesquels sont aujourd'hui devenus les articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code de la santé publique ; […] aujourd'hui codifié sous l'article L.1511-3 du code de la santé publique et, […]