Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1511-3
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1511-3