Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional " sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte".
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional " sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte".
Aux termes du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. […] En revanche, il ne ressort ni des dispositions du I de l'article L. 1511-8, ni de ces travaux préparatoires, […] l'article R. 1511-44 est inséré dans le titre « aide aux entreprises » du livre « dispositions économiques » de la partie réglementaire du même code. […] Par ailleurs, […]
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