Article L1514-6 du Code de la santé publique

Article L1514-5Article L1515-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Au troisième alinéa de l'article L. 1223-1, les mots : "au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2

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