Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 22 I, II JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004
Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.
Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) sont taxables au taux réduit (II § 130 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). […] Services inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue par le code de la sécurité sociale Les services inclus dans la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du CSS sont, en principe, soumis au taux normal. […] L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, […]
Lire la suite…Taxation en application du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI Le 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI dispose qu'en Corse, […] C et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI. 1. […] L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ainsi que les produits mentionnés de l'article L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur. dispensés de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (pour plus de précisions, […] les soins dispensés par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale […] Taxation particulière au taux de 13 % Le b du 6° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit qu'en Corse, […]
Lire la suite…[…] en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) et d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime, au profit de M. […] Vu les articles L. 141-2, alors en vigueur, ensemble les articles R. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la caisse primaire devait prendre en charge les frais de séjour des enfants de M. Z… à l'hôpital Saint-André de Bordeaux, le jugement attaqué relève que tous les contrôles antérieurs ayant été faits dans cet établissement sans que cela pose de problème, […]
[…] — l'article R. 6145-21 du code de la santé publique ne peut constituer la base de la créance dès lors qu'il ne concerne pas les activités de SMUR ; […] — en résumé, les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, en deuxième lieu à l'assurance maladie selon l'article L. 321-1 du même code et en troisième lieu aux établissements titulaires de l'autorisation de SMUR sur le fondement des articles L. 162-22-10, R. 162-29, L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ;
[…] — l'article R. 6145-21 du code de la santé publique ne peut constituer la base de la créance dès lors qu'il ne concerne pas les activités de SMUR ; […] — en résumé, les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, en deuxième lieu à l'assurance maladie selon l'article L. 321-1 du même code et en troisième lieu aux établissements titulaires de l'autorisation de SMUR sur le fondement des articles L. 162-22-10, R. 162-29, L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ;
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision. […] Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
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