Article L162-21 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-20-1Article L162-21-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 22 I, II JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004

Commentaires • 61

1. GCS et autorisations d’activité de soins
houdart.org · 13 juin 2026

[…] de même de la responsabilité du titulaire de l'autorisation définie à l'article L 6122-3. […] Il est d'ailleurs permis de douter de la validité d'une telle dérogation à des règles de niveau législatif (à savoir les articles L 6122-4 du CSP et L 162-21 du code de la sécurité sociale ) instaurée par un simple décret. […] le GCS titulaire « facturant » est financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L 6133-8 (cf. article R 6133- 21 […]

 Lire la suite…

BOFiP · 15 avril 2026

Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision. […] Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […]

 Lire la suite…

BOFiP · 5 juin 2025

Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) sont taxables au taux réduit (II § 130 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). […] Services inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue par le code de la sécurité sociale Les services inclus dans la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du CSS sont, en principe, soumis au taux normal. […] L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 160

1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-14.712, InéditCassation

[…] en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) et d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime, au profit de M. Claude Z…, demeurant Les Touches, Saint-Just Luzac, à Marennes (Charente-Maritime), […] Vu les articles L. 141-2, alors en vigueur, ensemble les articles R. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la caisse primaire devait prendre en charge les frais de séjour des enfants de M.

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-10.089, InéditCassation

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Martin, avocat général, M. […] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Caen, 10 décembre 2015, n° 1501636Annulation

[…] — l'article R. 6145-21 du code de la santé publique ne peut constituer la base de la créance dès lors qu'il ne concerne pas les activités de SMUR ; […] d'autre part, en méconnaissance des dispositions des articles L. 321-1 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale, aucun texte n'a été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, […] — en résumé, les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, […] L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48