Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 22 I, II JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004
Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision. […] Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) sont taxables au taux réduit (II § 130 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). […] Services inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue par le code de la sécurité sociale Les services inclus dans la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du CSS sont, en principe, soumis au taux normal. […] L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, […]
Lire la suite…[…] en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) et d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime, au profit de M. […] Vu les articles L. 141-2, alors en vigueur, ensemble les articles R. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la caisse primaire devait prendre en charge les frais de séjour des enfants de M. Z… à l'hôpital Saint-André de Bordeaux, le jugement attaqué relève que tous les contrôles antérieurs ayant été faits dans cet établissement sans que cela pose de problème, […]
[…] — à supposer qu'un tel plafonnement existe, il serait illégal dès lors qu'il méconnaitrait les articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre, d'égalité des usagers devant les charges publiques, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et enfin les principes de confiance légitime, de loyauté et de sécurité juridique ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; […] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi;
[…] de même de la responsabilité du titulaire de l'autorisation définie à l'article L 6122-3. […] Il est d'ailleurs permis de douter de la validité d'une telle dérogation à des règles de niveau législatif (à savoir les articles L 6122-4 du CSP et L 162-21 du code de la sécurité sociale ) instaurée par un simple décret. […] le GCS titulaire « facturant » est financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L 6133-8 (cf. article R 6133- 21 […]
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