Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article L1522-3 du Code de la santé publique
Version22 juin 2000
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Version20 décembre 2008
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab)
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1
En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par :
Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1