Article L1542-11 du Code de la santé publique

Article L1542-10Article L1542-12

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1244-6, la première phrase n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 3 février 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 5

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