Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes.
Ils invoquent à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […] ne se prononce donc pas sur la combinaison de ce texte avec l'article 14. […] présenter auprès de la CAPADD une demande personnelle d'accès à leurs origines sur le fondement de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. […] La Cour estime en conséquence que les requérants pouvaient toujours se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention. […] la violation alléguée de l'article 8 de la Convention est écartée par la Cour. […] Les griefs de fond sous l'angle du droit antérieur Il est prétendu par l'un des requérants que la rédaction des articles 16-8 du code civil et L. 1244-6 du code de la santé publique interdisant de divulguer des informations concernant le donneur était ambiguë, […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions figurent désormais au paragraphe I de l'article L. 1131-1-1 du même code, qui ne subordonne plus l'information des receveurs ou de leurs représentants légaux à l'autorisation du tiers donneur. 17 Voir le second alinéa de l'article L. 1244-7 du CSP, relatif au don d'ovocytes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. 4 tiers donneur d'accéder aux informations sur leurs origines biologiques, […]
Lire la suite…[…] 26-06-01-02-02 […] qu'en effet elle s'est méprise d'une part sur le sens des dispositions de l'article 6 la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des dispositions relatives à l'accès au dossier médical d'un tiers et au secret médical lesquelles ne peuvent être invoquées s'agissant des demandes d'informations relatives aux motivations du don, […] qu'elle s'est méprise sur le principe de l'anonymat des donneurs de gamètes car il ressort des dispositions des articles L. 1211-5 et L. 1244-6 du code de la santé publique, […] Il soutient outre ses précédents moyens que l'AP-HP a commis une faute du fait de la perte du dossier du donneur à l'origine de sa conception en méconnaissance des articles R. 1244-5 et R. 1244-6 du code de la santé publique ; […]
[…] méconnaissent les dispositions des articles 15 du Règlement (UE) 2016/679, L. 1111-1 et R. 1244-5 du code de santé publique et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles portent atteinte à son droit d'accès aux données personnelles le concernant et que l'exercice de ce droit n'était, […] pas de nature à méconnaître le principe d'anonymat des donneurs de gamètes et des bénéficiaires de tels dons instaurés par le code de la santé publique, […] les requérants entendent contester l'atteinte à certains droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1244-6, […] même donneur de gamètes et que ce traitement a été mis en place pour respecter les dispositions de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique. […]
[…] d'autre part, que les dispositions de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique, qui réservent au seul médecin l'accès aux informations médicales non identifiantes du dossier du donneur en cas de nécessité thérapeutique concernant l'enfant conçu à partir de gamètes issues de don, […] n'est pas incompatible avec ces stipulations ; que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réservant à la seule personne intéressée l'accès aux documents dont la communication porterait atteinte au secret médical, qui répondent notamment à des objectifs de préservation de la vie privée et de protection du secret médical, […] Article L. 1211-5 […] Article R. 1244-5 (à l'époque des faits)