Article L1244-6 du Code de la santé publique
Article L1244-5Article L1244-7
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

Commentaires • 22

1. La CEDH se prononce sur l’anonymat du don de gamètes en FranceAccès limité
Elisabeth Autier · Dalloz Etudiants · 2 octobre 2023

2. Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme
editions-legislatives.fr · 27 septembre 2023

Ils invoquent à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […] ne se prononce donc pas sur la combinaison de ce texte avec l'article 14. […] présenter auprès de la CAPADD une demande personnelle d'accès à leurs origines sur le fondement de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. […] La Cour estime en conséquence que les requérants pouvaient toujours se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention. […] la violation alléguée de l'article 8 de la Convention est écartée par la Cour. […] Les griefs de fond sous l'angle du droit antérieur Il est prétendu par l'un des requérants que la rédaction des articles 16-8 du code civil et L. 1244-6 du code de la santé publique interdisant de divulguer des informations concernant le donneur était ambiguë, […]

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3. Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2023

[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions figurent désormais au paragraphe I de l'article L. 1131-1-1 du même code, qui ne subordonne plus l'information des receveurs ou de leurs représentants légaux à l'autorisation du tiers donneur. 17 Voir le second alinéa de l'article L. 1244-7 du CSP, relatif au don d'ovocytes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. 4 tiers donneur d'accéder aux informations sur leurs origines biologiques, […]

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202Rejet

[…] la décision refusant de lui communiquer les documents demandés méconnait les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que les dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique et de l'article L. 16-8 du code civil n'interdisent pas la communication d'informations qui ne permettent pas l'identification d'un donneur de sperme ; […] ; qu'en effet, les termes de l'article R. 1244-5 et de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique, […] Vu la mise en demeure adressée le 6 septembre 2012 au centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme du centre hospitalier, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109868Annulation

[…] méconnaissent les dispositions des articles 15 du Règlement (UE) 2016/679, L . 1111-1 et R. 1244 -5 du code de santé publique et L . 311- 6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles portent atteinte à son droit d'accès aux données personnelles le concernant et que l'exercice de ce droit n'était, […] pas de nature à méconnaître le principe d'anonymat des donneurs de gamètes et des bénéficiaires de tels dons instaurés par le code de la santé publique , […] […]

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[…] Elle indiqua, en tout état de cause, que les informations relatives aux antécédents médicaux n'étaient communicables qu'au médecin dans les conditions fixées aux articles L. 1211-5 et L. 1244-6 du code de santé publique (paragraphe 17 ci-dessous). […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique, […] n'est pas incompatible avec ces stipulations ; que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réservant à la seule personne intéressée l'accès aux documents dont la communication porterait atteinte au secret médical, […] Article R. 1244-5 (à l'époque des faits)

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Document parlementaire • 0

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