Article L1544-1 du Code de la santé publique

Article L1543-7

Article L1544-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 10 () JORF 1er mars 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 10 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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