Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
L. 133-1, renvoyant au CSP. […] CMF, art. L. 313-6-1, créé par L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 (art. 190). [12] CSP, art. L. 1141-1. Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 98), dite loi Kouchner. [13] Juridiction du fond, déjà, V. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]
Lire la suite…Toutefois, le tribunal, relevant que l'infection a été contractée non pas dans les locaux du centre hospitalier mais au domicile de la victime lors de la pose des cathéters, en a déduit qu'elle ne présente pas le caractère d'une infection nosocomiale au sens des articles L. 1141-1 et R. 6111- 6 du code de la santé publique et a rejeté sa demande. […] Pour juger que cette obligation s'applique dans cette hypothèse, le tribunal, après avoir rappelé que l'établissement est défini à l'article R. 1233-15 du code du travail comme « une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement », a tout d'abord constaté que tel était le cas de la société requérante qui dispose d'un comité social et économique unique qui lui est propre.
Lire la suite…[…] il fait valoir qu'il recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier telle que prévue par les dispositions de l'article L. 1141-1 I du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. /La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. » ; […]
[…] C'est dans ces conditions que Monsieur Z a attrait devant le tribunal de ce siège, la […] et le Docteur B DE X au visa des articles L 1142-1 I et suivants du code de la santé publique et 1147 du code civil, en demandant à voir : […] — que sa créance recouvre des dépenses de santé pour 8.899,69 € , des sommes versées au titre de la perte de gains pour 8.367,84 €, les arrérages échus de la rente accident du travail du 28/01/03 au 15/04/11 pour la somme de 6.223,68 €, les arrérages à échoir de cette rente pour 5.219,37 €, […] et que la jurisprudence, qui avait forgé ces principes, a été confirmée dans les termes de l'article L 1141-1 du code de la santé publique.
[…] — condamner en tant que de besoin le docteur X au paiement de cette somme, outre celle de 96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; […] La violation même involontaire de cette obligation de soins engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L 1141-1 du code de la santé publique.
Dans un arrêt du 31 août 2022 (pourvoi n° 20-22.317), la Cour de cassation précise que, selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, (...)
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