Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 8 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
[…] 21-12 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 21-24 (V) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 21-24-1 (V) Article […] Crée Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 138 () JORF 25 novembre 2004 Article 73 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 47 (M) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 169 (M) Modifie Code civil - art. 63 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2121 -1 (M) Article […]
Lire la suite…[…] 6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; […] 1° D'observer les prescriptions du praticien ;
[…] 60-02-01 […] — de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique que si un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine peut être proposé aux futurs conjoints, la réalisation d'un tel test n'est nullement obligatoire ; qu'au surplus, […]
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…