Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ;
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
[…] Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] 162 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé le texte visé au moyen, en ce que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, alors que la défenderesse était tenue au paiement, […] la cour a, selon le requérant, exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article […] 21 et 63 du Code civil congolais Livre III Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, […]
Lire la suite…28 bis, 1 er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la seconde branche du premier moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation des articles 121 et 122 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce que la cour d'appel a dénié aux sieurs Olivier MERCK et Patrick AYER, […] mais aussi de SZS Sarl, cette dernière société n'étant qu'une filiale de la première ; qu'en statuant autrement la cour a exposé sa décision à la cassation ; Attendu en effet qu'il est […] 63 du Code civil Livre III, ce qui le prive de la qualité et de l'intérêt d'agir ; que subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] Les demandeurs fondent leurs prétentions sur le trouble anormal de voisinage et subsidiairement sur l'article 1382 du code civil en raison de la faute commise par la société D E en particulier sur le fondement de l'article 63 du règlement sanitaire départemental prescrivant que l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf.
[…] Madame X indique que contrairement aux allégations des requérants, le dossier de mariage des futurs époux n'a été déposé que le 28 juillet 2005 ; qu'il leur a été réclamé des justificatifs complémentaires sur leur domiciliation à Colombes ; que de fait, le dossier ne s'est avéré complet qu'à la date du 28 novembre 2005. La défenderesse rappelle encore que les dispositions de l'article 63 du Code civil imposent à l'officier d'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, mais que les consorts J-Y n'ont pas déféré aux convocations qui leur ont été adressées, pas plus qu'ils n'ont produit les certificats médicaux prénuptiaux, formalités indispensables pour pouvoir procéder à la publication des bans et fixer la date de la cérémonie.
[…] Y, qui fréquente M me Z, de nationalité française, avec laquelle il vit en concubinage, a entamé, avec cette dernière, les démarches administratives en vue d'un mariage ; qu'en application de l'article 63 du code civil, M. […]
D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 août 2021, […]
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