Article 63 du Code civil

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
21 textes citent l'article

Commentaires82


1Le mariage au delà des frontières
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2023

Les pièces à fournir pour constituer ce dossier de mariage sont précisées à l'article 63 du Code Civil, soit : […]

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2Opposition a mariage : le role central de l'officier d'etat civil (partie ii)
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 22 décembre 2022

Sous réserve de la dispense pour cause grave accordée par le procureur de la République (article 169 du code civil), la formalité de publication des bans prévue par l'article 63 du même code est subordonnée au respect de deux conditions : la remise de certaines pièces et l'audition préalable des deux futurs conjoints.

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3Opposition a mariage et liberte de se marier
Charlyves Salagnon Avocat · 10 novembre 2022

[…] Enfin, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage (1er mars 2007), la procédure de contrôle a priori a été rendue encore plus stricte, puisque désormais la publication des bans (ou de la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives : la constitution d'un dossier et l'audition préalable des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil).

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Décisions351


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 mai 2011, n° 11/01538

[…] Elle estime ne pas avoir porté atteinte à la vie privée des demandeurs en annonçant leur mariage, cet événement faisant passer, dès ses préparatifs, ceux qui y sont candidats de la vie privée à la vie publique, en application des dispositions des articles 63, 64, 165 et 166 du Code civil. Elle précise s'être gardée de dévoiler des détails intimes tels que le lieu ou la date de la cérémonie.

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  • Vie privée·
  • Image·
  • Video·
  • Mariage·
  • Diffusion·
  • Site internet·
  • Atteinte·
  • Société anonyme·
  • Anonyme·
  • Site

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 juin 2017, n° 15/16525
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées 28 février 2017 au visa des articles L145-9, L145-14, L145-17, L145-22 et L145-41 du Code de Commerce, des articles 1134 et 1315, 2277 ancien et 2224 actuel, 1235 et 1376 du Code Civil et des articles 4, 5, 63, 65, 68, 69 et 70 du Code de Procédure Civile, la société GALERIE N O demande à la Cour de':

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  • Indemnité d'éviction·
  • Consorts·
  • Droite·
  • Renouvellement·
  • Sociétés·
  • Huissier·
  • Bail·
  • Refus·
  • Meubles·
  • Lot

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008, n° 07/21094
Confirmation

[…] Attendu que l'article 175-2 du code civil prévoit d'autre part que lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage est susceptible d'être annulé par application de l'article 146 ou 180 du code civil, l'officier d'Etat Civil peut saisir sans délai le Procureur de la République qui est tenu dans le délai de quinze jours, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition ou décider qu'il sera sursis à sa célébration ;

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  • Opposition·
  • Mariage·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Ministère public·
  • Trésor public·
  • République·
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  • Instance·
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Documents parlementaires138

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