Article L2123-2 du Code de la santé publique
Article L2123-1Article L2131-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 20

NOTA

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 13

1. Annales 2024 des sujets du grand oral (exposé-discussion) du CRFPA
rdavocats.com · 10 juin 2025

La liste des droits naturels et imprescriptibles de l'article 2 de la DDHC vous semble-t-elle satisfaisante ? L'intelligence artificielle est-elle une menace pour les DLF ? L'existence de jours fériés liés à des fêtes chrétiennes est-elle contraire à la laïcité ou discriminatoire ? L'accès à l'eau doit-il être un droit universel et fondamental ? Faut-il abroger les premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique ? Commentaire d'un extrait de F.A Hayek, Droit législation et liberté, PUF, 2007, p. 524 Commentaire d'un extrait de M. […] Article L.2123-2 CSP Soutenez que l'interruption médicale de la grève de la faim est contraire aux DLF. […]

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2. La dignité en droit civil (dissertation)
Fallait pas faire du droit · 27 octobre 2024

La loi du 29 juillet 1994 n°94-653 du 29 juillet 1994 a en effet conduit à la création de l'article 16 du Code civil, qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, […] pour illustrer leur article intitulé « police larmes et colère ». […] S'agissant des personnes malades, le Code de la santé publique admet la stérilisation volontaire des personnes majeures « dont l'altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique, lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement » (article L. 2123-2 Code de la santé publique).

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3. Dispense d'assistance pour l'action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatriqueAccès limité
David Noguéro · Petites affiches · 31 janvier 2024
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Décisions • 6

[…] « [l]es infractions dénoncées ne sont pas celles prévues par l'article 2-8 du code de procédure pénale et pour lesquelles une association ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus par la partie civile ». […] Concernant l'absence de consentement libre et éclairé, le TGI considéra que de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique, interprété a contrario, il découlait qu'une opération de stérilisation sur une personne hors d'état de donner son consentement pouvait être autorisée à condition qu'elle n'exprime pas de refus. […]

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2. Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 14/01763

[…] Bénédicte Robin, conseillère déléguée à la protection des majeurs, faisant fonction de pésident, désignée suivant ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de DOUAI en date du 2 janvier 2014. […] — dit que l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire au visa de l'article L 2123-2 du code de la santé publique,

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-86.623, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-10 et 434-1 du code pénal, 3, 6 § 1, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 575, alinéa 2, 6° […] de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2004, la stérilisation à visée contraceptive de personnes majeures handicapées mentales placées sous tutelle peut, sauf refus ou révocation du consentement, […] que les opérations litigieuses ayant été pratiquées de 1995 à 1998, soit avant l'entrée en vigueur de l'article L. 2123- 2 du code de la santé publique issu

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Document parlementaire • 0

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