Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 20
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
L'intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère du mineur ou, si la personne concernée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure. Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge.
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
Le juge entend les père et mère du mineur ou la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
La loi du 29 juillet 1994 n°94-653 du 29 juillet 1994 a en effet conduit à la création de l'article 16 du Code civil, qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, […] pour illustrer leur article intitulé « police larmes et colère ». […] S'agissant des personnes malades, le Code de la santé publique admet la stérilisation volontaire des personnes majeures « dont l'altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique, lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement » (article L. 2123-2 Code de la santé publique).
Lire la suite…[…] « [l]es infractions dénoncées ne sont pas celles prévues par l'article 2-8 du code de procédure pénale et pour lesquelles une association ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus par la partie civile ». […] La cour d'appel décida par ailleurs qu'à supposer que les charges eussent existé, les faits dénoncés par les parties civiles ne sauraient être constitutifs de l'infraction alléguée dès lors qu'ils étaient désormais « couverts » par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique susvisé dont la teneur s'analyse comme un nouveau cas de « permission de la loi ». […]
[…] Bénédicte Robin, conseillère déléguée à la protection des majeurs, faisant fonction de pésident, désignée suivant ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de DOUAI en date du 2 janvier 2014. […] — dit que l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire au visa de l'article L 2123-2 du code de la santé publique,
[…] « aux motifs que les parties civiles sont mal fondées à soutenir que l'information judiciaire diligentée par le magistrat instructeur a contrevenu aux stipulations de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, […] dès lors que ce texte ne bénéficie qu'à la personne faisant l'objet de poursuites pénales et non aux parties civiles ; qu'aux termes de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2004, […] soit avant l'entrée en vigueur de l'article L. 2123- 2 du code de la santé publique issu de la loi du 4 juillet 2004 subordonnant l'intervention à une décision du juge des tutelles, […] 575, alinéa 2, 6°, […]
La liste des droits naturels et imprescriptibles de l'article 2 de la DDHC vous semble-t-elle satisfaisante ? L'intelligence artificielle est-elle une menace pour les DLF ? L'existence de jours fériés liés à des fêtes chrétiennes est-elle contraire à la laïcité ou discriminatoire ? L'accès à l'eau doit-il être un droit universel et fondamental ? Faut-il abroger les premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique ? Commentaire d'un extrait de F.A Hayek, Droit législation et liberté, PUF, 2007, p. 524 Commentaire d'un extrait de M. […] Article L.2123-2 CSP Soutenez que l'interruption médicale de la grève de la faim est contraire aux DLF. […]
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