Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2151-2 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-2 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-3 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-4 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-5 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-6 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-7 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-8 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-9 (T) Modifie Code de la santé publique - art.
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