Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 23
La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.
La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite.
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité d'analyser les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir […] Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Suivant l'ancien article L2151-2 du code de la santé publique : « la conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes. […] . En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 : […] – le second alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
[…] Elle soutient que le rapport d'expertise déposé par le docteur B confirme que la technique de transfert nucléaire utilisée par le protocole de recherche concerné par l'autorisation litigieuse ne relève pas du clonage et que la décision contestée ne méconnaît donc pas les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] – la décision méconnaît l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors que le consentement des couples donneurs n'a pas été recueilli ; la décision renvoie à une collecte ultérieure des consentements ; […] 2. Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 7 juillet 2011 : « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite./La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » […] L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité d'analyser les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. […] Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, […]
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