Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2151-2 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-2 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-3 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-4 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-5 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-6 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-7 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-8 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-9 (T) Modifie Code de la santé publique - art.
Lire la suite…