Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
L2151-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2151-2 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-2 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-3 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-4 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-5 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-6 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-7 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-8 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L2152-9 (T) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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