Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 1 (V)
Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6, y compris, s'agissant des deux membres d'un couple, en cas de décès de l'un d'eux.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil d'embryons, notamment des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
[…] selon la loi, doit collecter l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à un accueil ainsi que les données non identifiantes énumérées à l' article L. 2143-3, I du code de la santé publique. […] Recueil, traitement et consentement à la communication des données personnelles des tiers donneurs Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur La loi du 2 août 2021 prévoit que lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5 du code de la santé publique, […] art L. 2143-3). […] Le décret du 25 août 2022 en transpose la règle aux articles R. 1244-7 et R. 2141-6-1. […]
Lire la suite…[…] et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141 -36 et R. 2141 -37 du code de la santé publique , […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 2143-1 du même code : « Pour l'application du présent chapitre : / 1° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L […]
[…] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. (…) L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, […] ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que : 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4 et L. 1125-1, […]
[…] embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141 -6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L . 2151- 5 ou, […] la conservation d'embryons ne peut être autorisée en France qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique . […] ils sont soumis à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine. » L'article R. 2141 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-16 C. pén.: les juges caractérisent l'infraction en deux temps: 1) preuve d'une “obtention” d'embryons humains, 2) constat du non-respect des conditions posées par les art. L.2141-5 et L.2141-6 CSP, peu importe le mobile poursuivi. La matérialité est souvent établie par les pièces de traçabilité médicale et les autorisations d'AMP ou de recherche; l'élément moral se déduit du dol général (connaissance des règles et décision de s'en affranchir).
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