Article L2141-5 du Code de la santé publique
Article L2141-4Article L2141-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article. Conformément au A du VII de l'article 5 de la loi précitée, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 10

1. Article 511-16 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-16 C. pén.: les juges caractérisent l'infraction en deux temps: 1) preuve d'une “obtention” d'embryons humains, 2) constat du non-respect des conditions posées par les art. L.2141-5 et L.2141-6 CSP, peu importe le mobile poursuivi. La matérialité est souvent établie par les pièces de traçabilité médicale et les autorisations d'AMP ou de recherche; l'élément moral se déduit du dol général (connaissance des règles et décision de s'en affranchir).

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2. La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueAccès limité
Par daniel Vigneau, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur À L'université De Pau Et Des Pays De L'adour, Conseiller Scientifique Honoraire Du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies · Dalloz · 12 juillet 2024

3. Comment lever l'anonymat du don de gamètes en AMP ? Le mode d’emploi est fixé
editions-legislatives.fr · 6 septembre 2022

[…] selon la loi, doit collecter l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à un accueil ainsi que les données non identifiantes énumérées à l' article L. 2143-3, I du code de la santé publique. […] Recueil, traitement et consentement à la communication des données personnelles des tiers donneurs Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur La loi du 2 août 2021 prévoit que lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5 du code de la santé publique, […] art L. 2143-3). […] Le décret du 25 août 2022 en transpose la règle aux articles R. 1244-7 et R. 2141-6-1. […]

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Décisions • 7

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mai 2024, 467271, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n°2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141 -36 et R. 2141 -37 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article L . 2143-1 du code de la santé publique […]

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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2143-3 du code de la santé publique : « I.- Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes : / 1° Leur âge ; / 2° Leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ; / 3° Leurs caractéristiques physiques ; / 4° Leur situation familiale et professionnelle ; / 5° Leur pays de naissance ; / 6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins. (…) ».

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2020, 437328, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. (…) L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, […] les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que : 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet

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Document parlementaire • 0

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