Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite et constitue un crime contre l'espèce humaine sanctionné de trente ans de réclusion criminelle et d'une amende de 7 500 000 euros (articles 16-4 du code civil et 214-2 du code pénal). […] S'agissant du clonage dit thérapeutique, la loi réprime également le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (articles L. 2151-4 du code de la santé publique et 511-18-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le rapport d'expertise déposé par le docteur B confirme que la technique de transfert nucléaire utilisée par le protocole de recherche concerné par l'autorisation litigieuse ne relève pas du clonage et que la décision contestée ne méconnaît donc pas les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique.
[…] — elle viole l'interdiction de clonage d'embryon humain à des fins de recherche ou thérapeutiques prévue par les articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; […] 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable au projet de recherche en cause lors de sa délibération du 16 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, faute d'avoir été précédée d'un tel avis, méconnaîtrait l'article R. 2151-1 du code de la santé publique et serait ainsi entachée d'un vice de procédure, doit être écarté comme manquant en fait. […] L. Gauchard
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; […] 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. […] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : « La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou du membre survivant du couple, […] que l'article R.2151-2 du même code ne conditionne pas plus la délivrance de l'autorisation à une telle vérification ; […]
Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite et constitue un crime contre l'espèce humaine sanctionné de trente ans de réclusion criminelle et d'une amende de 7 500 000 euros (articles 16-4 du code civil et 214-2 du code pénal). […] S'agissant du clonage dit thérapeutique, la loi réprime également le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (articles L. 2151-4 du code de la santé publique et 511-18-1 du code pénal). […]
Lire la suite…