Entrée en vigueur le 7 août 2004
Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
"Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
1. Tribunal de grande instance de Cahors, 12 juin 2015, n° 15/00122
[…] A l'audience du 29/05/2015, ont été entendues, et ce, en présence de […] Vu les articles L 2142-2 et suivants et L 2162-5 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'avis du procureur de la République ; […] 5
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[…] no 14-01472) ; d'autres ont choisi de surseoir à statuer et de saisir pour avis la Cour de cassation, considérant, conformément aux conditions requises par l'article L. 441-1 du Code de l'organisation […] Les seules sanctions pénales prévues concernent en réalité les médecins qui doivent s'assurer que les conditions de l'AMP fixées par le Code de la santé publique sont remplies (article L. 2162-5 CSP), comme le souligne le conseiller référendaire dans son rapport (Le Cotty, 2014 : 23 ; voir aussi Reigné, […]
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