Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Article L2212-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 4
Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
Commentaires • 42
[…] Dans le cadre de l'interruption volontaire de grossesse (article L. 2212-3 du CSP). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685758&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 1111-2 du Code de la santé publique , rappelons queCet article a été rédigé par Sarah FEBRINON-PIGUET, et Juliette NATTIER, avocates (Paris)Cet article n'engage que ses auteurs.Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 2212-5 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus. » ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Grossesse·
- Santé·
- Expertise·
- Thérapeutique·
- Échec·
- Interruption·
- Faute·
- Justice administrative·
- Préjudice
[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] — que la charge de l'information ne pesait pas sur le centre hospitalier mais sur le médecin sollicité par la requérante ; que ce médecin devait lui remettre un dossier-guide et l'informer des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels, conformément aux dispositions de l'article L.2212-3 du code de la santé publique ; qu'il est impossible que l'information relative à un éventuel échec de l'intervention de grossesse ne lui ait pas été délivrée ; qu'il en va de même concernant l'information relative au rendez-vous de contrôle et que seule M lle Y a choisi de ne pas s'y rendre ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Grossesse·
- Interruption·
- Santé publique·
- Contrôle·
- Intervention volontaire·
- Dossier médical·
- Assurance maladie·
- Chirurgien·
- Justice administrative
3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil Lebon
[…] Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute. Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] Les dispositions combinées des articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code imposent au médecin sollicité par une femme majeure souhaitant interrompre sa grossesse de l'informer dès la première visite des méthodes, risques et effets secondaires potentiels, […]
Lire la suite…- Protection de la famille et de l`enfance·
- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service public de santé·
- Absence de faute·
- Santé publique·
- Grossesse·
- Centre hospitalier·
- Interruption