Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 2
Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article. […] Ainsi, la clause de conscience reconnaît à ce droit une valeur juridique. […] Principales sources législatives et réglementaires article L112-5 - Code du travail article L2212-1 et article L2123-8 - Code de la santé publique article L251-7-1 - Code de la santé publique Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Lire la suite…L'article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. […] Cet équilibre est toujours difficile à atteindre, et ne satisfera jamais vraiment les uns et les autres. […] Ainsi, nous sommes passés de 12 semaines à 14 semaines d'aménorrhées (article L.2212-1 du code de la santé publique). […] lorsqu'il existe de forte probabilité que l'enfant à naitre soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable ; Dans ces deux situations, l'IVG peut être pratiquée à tout moment (article L.2213-1 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du maire de [Localité 7] en date du 08.09.2025 portant mesure provisoire en soins psychiatriques sans consentement conformément à l'article L. 2212-1 et L. 2212-2 alinéa 6 du Code de la Santé Publique, […] Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l'Etat) ;
[…] 60-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] que l'article L. 2212-3 de ce code dispose que : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, […] qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du dit code : « Les établissements publics (…) qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Contrairement à ce que soutient la requérante, le maire de la commune de Villanova a entendu fonder son action non pas sur l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, mais sur la combinaison des dispositions des articles L. 1331-1-1 de ce code et des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […]
En France, l'IVG est encadrée par le Code de la Santé Publique (CSP), qui la qualifie de droit limité par des conditions strictement légales (art. L2212-1), et non comme un traitement médical au sens traditionnel. L'assimilation de ces substances à des « médicaments essentiels » pose donc une question juridique inédite : l'OMS redéfinit-elle implicitement la grossesse comme une affection à soigner ? Le droit à la santé et à la sécurité médicale. […] L'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) consacre le droit de toute personne à « jouir du meilleur état de santé physique et mentale ». […]
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