Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
[…] 49-05-04 […] — le rapport du 4 janvier 2012 du commissaire central du 4 e arrondissement est fondé sur le constat erroné d'une autorisation de terrasse caduque depuis plusieurs années ; […] — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral n° 2009-00930 du 10 décembre 2009 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 16 heures à 7 heures dans certaines voies du 4 e arrondissement, […]
[…] Elles indiquent que ce guide est prévu par l'article L 2212-3 du code de la santé publique qui prévoit que « le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, […] Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. […] qu'elle avait déjà eu un premier enfant, qu'elle a bénéficié de l'entretien prévu par l'article 2214-4 du code de la santé publique as[…]té de sa mère.