Article L2413-2 du Code de la santé publique

Article L2412-1

Article L2413-3

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6

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