Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 18 (V)
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
pendant 7 jours
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […]
Lire la suite…Pour cela, la garde doit se faire : Soit par un assistant maternel agréé en application de l'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles ; Soit par un établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 04-02-02-02-01 […] Considérant que l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile./ L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique […] » ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code, […]
[…] qu'ils ont à leur charge. […] l'excédent est restitué. / Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L . 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes » ; […] en application du 2nd alinéa de l'article R. 194- 1 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […]
Pour cela, la garde doit se faire : Soit par un assistant maternel agréé en application de l'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles ; Soit par un établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324-1 du Code de la santé publique.
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