Article L2324-1 du Code de la santé publique
Article L2323-3Article L2324-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 18 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 18 de la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 189

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498435
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2026

Le litige est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, […] l'article L. 2324-1 du code de la santé publique subordonne la création d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans à la délivrance d'une autorisation par le président du conseil départemental, […] lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées. […] En application de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique, […] Le conseil général du Rhône n'a pas réagi dans le délai d'un mois plus trois mois qui lui était imparti. […] La dernière ligne de défense de la métropole de Lyon contre la tardiveté est l'invocation de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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2. Comment obtenir un crédit d’impôt pour la garde de mes enfants ? (fr)
lagbd.org · 20 septembre 2026

Pour cela, la garde doit se faire : Soit par un assistant maternel agréé en application de l'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles ; Soit par un établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324-1 du Code de la santé publique.

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3. IR - Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné…
BOFiP · 12 août 2026

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […]

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Décisions • 345

1. Tribunal administratif de Poitiers, 21 mars 2013, n° 1100139Annulation

[…] 04-02-02-02-01 […] Considérant que l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile./ L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique […] » ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 février 2014, n° 1003074Non-lieu à statuer

[…] 19-04-01-02-04 […] Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. / Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes » ; […] en application du 2nd alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ;

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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 28 mai 2024, n° 2207710Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.

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Document parlementaire • 0

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