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Article L2421-4 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687436?version=LEGIARTI000006687436" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687436" class="link legilink">L. 2141-10</a>, au premier alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797834?version=LEGIARTI000006797836" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797836" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687440?version=LEGIARTI000043895438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043895438" class="link legilink">L. 2141-12</a>, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I.
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000036408260" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036408260" class="link legilink">L. 2142-1</a> est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000036408260" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036408260" class="link legilink">L. 2142-1</a>.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687444?version=LEGIARTI000033862968" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033862968" class="link legilink">L. 2142-2</a> est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient.
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687446?version=LEGIARTI000033862975" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033862975" class="link legilink">L. 2142-3</a> est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000036408260" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036408260" class="link legilink">L. 2142-1</a>.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000018842815?version=LEGIARTI000033862962" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033862962" class="link legilink">L. 2142-3-1</a> est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000018842815?version=LEGIARTI000033862962" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033862962" class="link legilink">L. 2142-3-1</a>.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687448?version=LEGIARTI000043896392" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043896392" class="link legilink">L. 2142-4</a> est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I.
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient.
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 2142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687436?version=LEGIARTI000006687436" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687436" class="link legilink">L. 2141-10</a>, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés. 
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000024325523" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024325523" class="link legilink">L. 2142-1</a> est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000024325523" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024325523" class="link legilink">L. 2142-1</a>.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. 
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans. 
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don. 
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687444?version=LEGIARTI000021940515" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021940515" class="link legilink">L. 2142-2</a> est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient. 
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687446?version=LEGIARTI000018842818" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018842818" class="link legilink">L. 2142-3</a> est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000024325523" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024325523" class="link legilink">L. 2142-1</a>. 
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants. 
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000018842815?version=LEGIARTI000024325511" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024325511" class="link legilink">L. 2142-3-1</a> est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000018842815?version=LEGIARTI000024325511" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024325511" class="link legilink">L. 2142-3-1</a>.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. 
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687448?version=LEGIARTI000024325505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024325505" class="link legilink">L. 2142-4</a> est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés. 
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. 
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans. 
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don. 
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient. 
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1. 
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants. 
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. 
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 2142-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 
I.-De l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687436?version=LEGIARTI000006687437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687437" class="link legilink">L. 2141-10</a>, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables. 
II.-De l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687441?version=LEGIARTI000018842824" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018842824" class="link legilink">L. 2142-1</a> : 
1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006691276?version=LEGIARTI000006691278" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006691278" class="link legilink">L. 6221-9</a> pour les laboratoires d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; 
3° Le sixième alinéa n'est pas applicable.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 
I.-De l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables. 
II.-De l'article L. 2142-1 : 
1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ; 
3° Le sixième alinéa n'est pas applicable.

Les dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687520?version=LEGIARTI000006687520" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687520" class="link legilink">L. 2212-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687534?version=LEGIARTI000006687534" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687534" class="link legilink">L. 2212-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687536?version=LEGIARTI000006687536" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687536" class="link legilink">L. 2212-8</a> (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687536?version=LEGIARTI000006687536" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687536" class="link legilink">L. 2212-8</a>, les mots : "selon les modalités prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687522?version=LEGIARTI000006687523" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687523" class="link legilink">L. 2212-2</a>" ne s'appliquent pas.

   Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.

Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Partie législative

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant

Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Titre II : Îles Wallis et Futuna

Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687436?version=LEGIARTI000006687436" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687436" class="link legilink">L. 2141-10</a>, au premier alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074069/articles/LEGIARTI000006797834?version=LEGIARTI000006797836" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797836" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687440?version=LEGIARTI000043895438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043895438" class="link legilink">L. 2141-12</a>, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au…

Article L2421-4 Code de la santé publique

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : 
 
 Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I.
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient.
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 2142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : 
 
 Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement,…

Est créé par :	Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Article L2421-4 du Code de la santé publique

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