Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Article L322-12 Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant : 1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ; 2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, […] en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code ; 5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code.
Lire la suite…Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), […] dans une situation différente, les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] dont 7 131 en réanimation, au 7 avril, […] Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : « Si la femme est mineure non émancipée, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] Le cadre réglementaire du DP doit être modifié du fait de l'entrée en vigueur des lois n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (loi « OTSS » ) et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (loi « ASAP » ). […] L. 2212-7 (interruption volontaire de grossesse et actes médicaux et soins liés pratiqués par un médecin ou une sage-femme) et L. 6211-3-1 du CSP (dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique s'imposant pour sauvegarder la santé d'une personne mineure).
[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage femme l'interruption de sa grossesse. […] Aux termes de l'article L. 22124 du même code : « Il est systématiquement proposé, […] Aux termes de l'article L. 2212-7 du même code : « Si la femme est mineure non émancipée, […] 7. Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […]
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; […]
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