Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse
Article L2421-4 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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