Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Des subventions de l'Etat ;
3° Des produits financiers ;
4° Des dons et legs.
Le montant de la contribution mentionnée au 1° ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1142-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] L751-14-1 (VD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] -Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I. […]
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d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, […] le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique. […] III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, […] Modifie Code de la santé publique - art. L3110-10 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110-5-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L3110-5-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art.
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