Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] délivrée par l'agence régionale de santé en application de l'article L . 6122-1, à l'exception de celle prévue à l'article L . 6322-1. […] Information Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174 -2, […] L. 174 -18 ou L . 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article […]
Lire la suite…Il ressort clairement de la rédaction de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique que, parmi les personnes qui participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance des établissements publics de santé, c'est le directeur de la caisse d'assurance maladie, nommément désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, qui participe, intuitu personae, aux séances de cette instance. […] En l'état du droit, […]
Lire la suite…[…] 62-02-02 […] — à titre principal, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi d'une question prioritaire de constitutionalité concernant les dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, […] — de mettre à la charge de l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la procédure décrite à l'article R. 162-42-11 du code de la sécurité […] aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, […]
[…] 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer dans le délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu aux termes des dispositions de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, qui auraient dû lui être notifiés au plus tard le 30 mars 2024 ; […] le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ; 3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, […] en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer dans le délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu aux termes des dispositions de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, qui auraient dû lui être notifiés au plus tard le 30 mars 2024 ; […] le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ; 3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, […] en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
A la section IV du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, après l'article D. 6145-72, […] portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que : «-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, […] le comptable public assignataire de l'établissement, ainsi que le directeur de la caisse et son agent comptable mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. »
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