Article L174-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L174-1-2Article L174-2-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)

NOTA

Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.

Commentaires • 18

1. Fort encadrement des cessions de créances pour les hôpitaux publics
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 septembre 2019

A la section IV du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, après l'article D. 6145-72, […] portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que : «-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, […] le comptable public assignataire de l'établissement, ainsi que le directeur de la caisse et son agent comptable mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. »

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2. Houdart & associés
houdart.org · 31 mai 2013

[…] délivrée par l'agence régionale de santé en application de l'article L . 6122-1, à l'exception de celle prévue à l'article L . 6322-1. […] Information Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174 -2, […] L. 174 -18 ou L . 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article […]

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3. Santé - Politique De La Santé - Conseils De Surveillance Des Hôpitaux. Composition
M. Jeanneteau Paul · Questions parlementaires · 30 novembre 2010

Il ressort clairement de la rédaction de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique que, parmi les personnes qui participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance des établissements publics de santé, c'est le directeur de la caisse d'assurance maladie, nommément désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, qui participe, intuitu personae, aux séances de cette instance. […] En l'état du droit, […]

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Décisions • 64

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 octobre 2012, n° 1001975Rejet

[…] 62-02-02 […] — à titre principal, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi d'une question prioritaire de constitutionalité concernant les dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, […] — de mettre à la charge de l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la procédure décrite à l'article R. 162-42-11 du code de la sécurité […] aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, […]

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[…] 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer dans le délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu aux termes des dispositions de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, qui auraient dû lui être notifiés au plus tard le 30 mars 2024 ; […] le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ; 3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, […] en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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[…] 1°) avant de statuer, d'ordonner à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer dans le délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu aux termes des dispositions de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, qui auraient dû lui être notifiés au plus tard le 30 mars 2024 ; […] le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ; 3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, […] en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 153

0
Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L174-2 Code de la sécurité sociale
Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L174-2 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L 162-22-7-3, les mots : « d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont » ; 2° L'article L. 162-23-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 162-23-3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L174-2 Code de la sécurité sociale
Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu'il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l'ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l'État. Fort de ce principe, cet amendement rédactionnel vise à dissiper les inquiétudes des établissements qui pourraient, à la lecture du texte initial, croire à un amoindrissement de la dotation qu'ils recevront effectivement. Pour cette … Lire la suite…
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