[…] 62-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, […] dans un délai d'un mois à compter de sa demande, un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues. / La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Z A X Y et à l'agence régionale de santé d'Aquitaine.

[…] par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie contestait pour partie l'existence de son obligation au paiement de la dotation fixée par l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale et versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux établissements hospitaliers par application de l'article L. 174-2 du même Code, de sorte qu'en décidant qu'une telle contestation relevait de la compétence des juridictions civiles, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, alinéa 2 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ;