Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 20 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le plan blanc est arrêté par l'instance délibérative de l'établissement de santé sur proposition de son directeur ou de son responsable et après avis des instances consultatives. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au service d'aide médicale urgente départemental.
Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l'établissement, qui en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département, ou à la demande de ce dernier.
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente départemental et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs.
L. 3110-7), le ministère de la Santé a publié le « Guide méthodologique d'élaboration du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles des établissements de santé ». Troisième d'une lignée de guides initiée en 2006, actualisant et enrichissant le guide de 2019 intitulé « Plan blanc et gestion de crise », ce millésime 2024 impulse une nouvelle dynamique dans la préparation et la gestion des crises sanitaires au sein des établissements de santé.
Lire la suite…[…] Crée Code de la santé publique - art. L3110 -10 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L3110 -7 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110 -8 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110 -9 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique […]
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Le décret d'application de l'article 15 est en cours de signature par les ministres concernés. À l'instar du décret « plans d'urgence » du 6 mai 1988, pris en application de la loi du 22 juillet 1987, […] aujourd'hui abrogée, il précise le champ d'application de ces PPI, notamment les installations classées définies au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement plus communément dénommées installations « Seveso ». […] Tel que prévu par la loi et son décret d'application de l'article 14, […] l'article L. 3110-7 du code de la santé publique introduit par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 qui crée le dispositif de crise propre à chaque établissement de santé dénommé plan blanc d'établissement, […]
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