Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L3131-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de santé publique : Le directeur, président du directoire, […] Après concertation avec le directoire, le directeur : / () 16° Arrête le plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, mentionné à l'article L. 3131-7. Aux termes de l'article L. 3131-7 du code de la santé publique : " Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. […]
[…] la société CHEZ EDOUARD, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1170, […] dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, des articles 565 et 566 du code de procédure civile, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, […] de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, du décret n°2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L.3131-7 du code la santé publique, […] des articles L.3131-7, L.3131-15, L.3131-19 et R.3131-18 du code de la santé publique, des pièces versées aux débats et notamment les conditions particulières et les Conditions Générales d'AXA, […]
[…] — des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances, […] — du décret n°2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L.3131-7 du code la santé publique, […] — des articles L. 3131-7, L. 3131-15, L. 3131-19 et R. 3131-18 du code de la santé publique,
Textes de référence Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Code de la santé publique (CSP) : articles L. 3131-7, L. 3131-8 et R. 3131-4 ; Code civil (CC) : article 9 ; Code pénal (CP) : articles 226-16 à 226-24 ; Circulaire n° DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis ; […]
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