Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 118 () JORF 11 août 2004
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une commission d'indemnisation.
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 145
Décisions • +500
[…] même partiel, entre l'encéphalite développée par l'enfant et la vaccination qu'il a subie ; qu'enfin, le dispositif prévu par les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, aux termes duquel l'ONIAM est susceptible d'indemniser la victime des conséquences dommageables d'injections vaccinales obligatoires réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Justice administrative·
- Affection·
- Santé publique·
- Indemnisation·
- Enfant·
- Maladie·
- Juge des référés·
- Décès·
- Solidarité
[…] Attendu que dans ses conclusions signifiées le 20 octobre 2010 E X épouse Y demande à la cour , vu la loi du 4 mars 2002, l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les articles L1221-14 et suivants , L3111-9, L3122-1 et suivants du code de la santé publique , de :
Lire la suite…- Contamination·
- Hépatite·
- Épouse·
- Virus·
- Sang·
- Hôpitaux·
- Professeur·
- Fournisseur·
- Préjudice·
- Déficit
3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2009, n° 0502597
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, ambulancier, a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B, les 14 novembre et 11 décembre 1995, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle ; que M. X, qui est atteint d'une sclérose en plaques, recherche, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'il impute à la vaccination obligatoire qu'il a reçue ;
Lire la suite…- Vaccination·
- Sclérose en plaques·
- Hépatite·
- Justice administrative·
- Trouble·
- L'etat·
- Causalité·
- Santé publique·
- Préjudice·
- Jeunesse
[…] la vaccination obligatoire (« La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique » : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021)
Lire la suite…