Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 118 () JORF 11 août 2004
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une commission d'indemnisation.
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 144
L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'art. L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. […] L. 2131-6 du code de la santé publique. […] L. 1142-1 du code de la santé publique. […] L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'art. L. 1142-1 du code de la santé publique par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions posées par cet article sont remplies ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; […] Il résulte de ces éléments que la déclaration d'accident du travail par l'employeur auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aurait abouti à octroyer à Catherine X… l'indemnisation prévue par la législation sur les risques professionnels. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique ouvre à la victime la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; […]
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[…] son imputation à la vaccination ne peut être regardée comme établie ; que la circonstance qu'elle présentait antérieurement à cette vaccination un état de parfaite santé n'est pas de nature à établir à elle-seule, en l'espèce, que cette vaccination engage la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que, par suite, les conclusions indemnitaires des consorts Y doivent être rejetées ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 09PA02804, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M me Brigitte A, recrutée sous contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'aide soignante au sein de l'hôpital Necker, a été vaccinée, en application de l'article 10 alors en vigueur du code de la santé publique, devenu depuis l'article L. 3111-4 du même code, contre le virus de l'hépatite B par trois injections du vaccin ENGERIX B les 5 février 1993, 25 février 1993 et 25 mars 1993, […] MM. Jacques et Julien A, qui imputent l'apparition de cette maladie à la vaccination obligatoire dont elle a fait l'objet, ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que, par la présente requête, […]
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