[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour dire régulière la décision de réadmission de M. [B], que la décision du 26 août 2020 a été prise par Mme [X] au bénéfice d'une délégation de signature du 24 mars 2020, cependant que cette délégation ne précise nullement la nature des actes délégués et au surplus que seule est publiée une délégation du 2 janvier 2019 ne donnant pas pouvoir à Mme [X] de prendre toute décision d'admission en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a violé les articles L. 3212-1 et L. 3112-4, alinéa 4 du code de la santé publique ;

[…] 4°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Considérant, d'autre part, que M. A… se prévaut des dispositions alors applicables des articles L. 3112-4 et L. 3112-5 du code de la santé publique, en application desquelles des dispensaires étaient chargés d'assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose et de proposer, à titre gratuit, […]