Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La vaccination, le suivi médical et la délivrance des médicaments sont gratuits lorsque ces actes sont réalisés par un établissement ou organisme habilité dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.
Les dépenses afférentes au suivi médical, au vaccin et à la délivrance des médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 dudit code.
Article D163-1 Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer les données relatives au volume et au prix des vaccins acquis au cours de la période passée ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire part, le cas échéant, de leur souhait de bénéficier des prix […] Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, […]
Lire la suite…Article 71 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L3111-11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3112-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3112-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3112-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3121-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3, […]
Lire la suite…[…] Il rappelle les dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique. Il estime insuffisantes les mentions stéréotypées figurant sur les certificats médicaux. Il relève que le document intitulé « information du patient » ne lui a pas été soumis, le docteur Y le désapprouvant. […] En ce qui concerne les conditions visées par l'article 3112-3 du code de la santé publique, il les estime réunies au vu du certificat initial qu'il cite. […] Sur l'article L 3112-3 du code de la santé publique
[…] — infirmer l'ordonnance du 3 juin 2016, […] Aux termes de l'article L3112-3 du code de la santé publique, 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement… peut, à titre exceptionnel, prononcer, à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement'.
[…] Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; […] M. B X fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète ordonnée sur le fondement de l'urgence prévue par l'article L. 3112-3 du code de la santé publique par le Directeur Général du CHU de Caen le 10 juillet 2018, et non le 1 er juillet, à la demande d'un tiers, en l'espèce M me C D, sa mère, et sur le fondement d'un certificat médical du docteur G Y du même jour.