Article L3114-2 du Code de la santé publique

Article L3114-1Article L3114-3

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 46 (V)

Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 46 (V)

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