Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3114-2
- Code de l'environnementArt. L555-2, Art. L592-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 3 Art. 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. 4 Aux termes de l'article L. 422-1 du code, […] dans sa rédaction issue de la loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence. 21 Dans le cadre de la « dérogation à la dérogation » définie par la loi. 22 Art. 46, VIII de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. 23 Aucun délai ne semble avoir été prévu pour les architectes (article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
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