Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 13 () JORF 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 22 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à l'article L. 3114-1 ;
2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.
L3114-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3114-7 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération ». […] 7. […]
[…] € A 9 z s 2 0 a re T 0 03 x M 0 E iè ARRETE DU MAIRE N° 310 /18 e 0 le 9 L z d 0 7 a e 1 IA le c l 0 M ita 6 b ry M s 1 u p e 0 v e a S : d E C m x A […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3114-5 et L3114-7, […] A R T I C L E 1 Il est ordonné à Monsieur X Y […] 8 bis rue de Savigny 91160
[…] Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, […] 7. […]