Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, antithyphoïdique, antiparatyphoïdique, antivariolique, contre l'épatite B et le typhus exanthématique. […]
Lire la suite…Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réforme du code de la santé publique, et tout particulièrement sur le chapitre 3 contenant de nouvelles dispositions relatives à la vaccination. […] l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite, antithyphoïdique, antiparatyphoïdique, antivariolique, contre l'hépatite B et le typhus exanthématique. […] Contrairement à ce qui sous-tend la mise en cause de l'article L. 3116-1, […]
Lire la suite…[…] elle n'a pas accompli les formalités prévues par les articles 16-5 et 166 du règlement sanitaire départemental prévoyant que les infraction sont constatées dans les conditions prévues à l'article 48 du code de la santé publique (aujourd'hui L1312-1, L1336-1, L3116-1 et L3116-2 du même code) et n'a pas fait dresser de procès verbal par un agent assermenté. […] Attendu que l'article L1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 à R.3211 ' 34 du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; […] Son conseil a soulevé l'irrégularité de l'hospitalisation complète, sur le fondement des articles L. 3212-11, L. 3116-1 et R. 3211-8 du code de la santé publique, en l'absence du curateur à la procédure, irrégularité affectant la décision d'admission du directeur de l'EPSM comme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il a demandé en conséquence la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en visant aussi, à titre subsidiaire, l'évolution positive de l'état de santé de M. D-L Z.
[…] Le Conseil d'Etat rendit son arrêt le 26 novembre 2001. L'arrêt ne visait pas ladite note. Le Conseil d'Etat annula en partie l'article L. 3116-1 du code de la santé publique et rejeta les recours pour le surplus. […] Article L. 3116-4 « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende. »
[…] Evolution de l'article L.3116 -2 du code de la santé publique 1. […] 7 L. 3116 -1 et 7-1 art. L . 48, […] 2 et 3 L . 1312-1 - Article L3116 -2 tel que modifié par l'ordonnance n°2000-548 L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L […]
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