Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 38 (V)
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-4-1, Art. L3111-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art. L3821-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-9, Art. L3116-1, Art. L3821-1, Art. L3826-1
III. - Le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
IV. - A.-Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article L3111-2 NOTA : Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018. […]
Lire la suite…En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
[…] / 10° Contre les oreillons ; / 11° Contre la rubéole. [3] CE, 6 mai 2019 n°419242. [4] Alinéa 2 article 8 CEDH. [5] Décision QPC n°2015-458 du 20 mars 2015 Epoux L. [6] Le Haut Conseil de la Santé Publique créé par la loi du 9 août 2004. [7] L'article L3116-4 du […] Code de la Santé Publique qui prévoyait une sanction de 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende pour le simple fait de méconnaitre leur obligation de procéder à la vaccination, a été abrogé par l'article 49 de Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. [8] Article 227-17 du Code pénal. [9] CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00127. [10] Cour d'appel de Lyon, […]
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