Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Article L3122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après.
Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.
La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Commentaires • 30
[…] [38] loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ayant créé l'article L. 1142-1-1. Une action récursoire est possible en cas de faute établie à l'origine du dommage de l'établissement. […] L. 3122-1 du code de la santé publique ; CAA Lyon, 23 sept. 2010, Établissement français du sang, n° 08LY01311.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 60-04-01 […] L'ONIAM fait valoir que M. X Fayant pas été contaminé à l'occasion d'une transfusion sanguine ou de l'injection de produits dérivés du sang, il ne peut obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique ; que, par ailleurs, la contamination s'étant produite antérieurement au 30 décembre 2002, aucune indemnisation Fest possible en l'espèce au titre de l'article L. 114111 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Contamination·
- Endoscopie·
- Virus·
- Justice administrative·
- Hôpitaux·
- Expert·
- Préjudice·
- Santé publique·
- Indemnisation·
- Test
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […]
Lire la suite…- Contamination·
- Virus·
- Hépatite·
- Préjudice·
- Transfusion sanguine·
- Justice administrative·
- Indemnisation·
- Affection·
- Santé publique·
- Prothése
3. Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2011, n° 0602174
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu du I de l'article 67 de la loi susvisée du 17 décembre 2008 : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4 … » ; […]
Lire la suite…- Contamination·
- Hépatite·
- Virus·
- Justice administrative·
- Sang·
- Santé publique·
- Préjudice·
- Indemnisation·
- Assurance maladie·
- Affection
Par son arrêt du 16 mars dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, au visa de l'article L3122-1 du Code de la santé publique, et en application du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Lire la suite…