Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00466Confirmation
[…] Vu l'article R. 3131-21 du code de la santé publique ; […] Selon l'article L.3117 I du code de la santé publique, lorsque le premier ministre chargé de la santé prends des mesures mentionnées aux articles L.3131-5 et L.3131-6, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.
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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L3131-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […]
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