Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2
Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
Ce droit est aujourd'hui codifié aux articles L3111-2 et L3111-9 du Code de la santé publique principalement. L'article L3111-2 dresse la liste des vaccinations obligatoires : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, […] contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, contre la rubéole. […] Le législateur a fait le choix d'un mécanisme de renvoi d'articles de loi en articles de lois pour organiser un régime d'indemnisation plus compliqué en passant par les articles L3131-20, L3131-15 à L3131-17, L3131-3, L3131-4, L3131-9-1, L3131-10 et L3131-10-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Article L221-1 du Code l'action sociale et des familles; Article L3131 -8; L 3131 -9, L 3131-10 , L 3131-10 -1 et L 3133-6 du Code de la santé publique ; […] le financement et le contrôle sont assurés par le Département. […] médico-social. » Concernant la compétence du représentant de l'Etat dans le département procédant aux réquisitions en cas de crise sanitaire et d'afflux de patients l'article L 3131 […]
Lire la suite…[…] 10. […] En quatrième lieu, il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3131-10 du code de la santé publique que les professionnels de santé, y compris bénévoles, amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, […] bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6 du même code aux termes duquel : « Les articles 11 et 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés. / Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, […]
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] L. 52-6 du code électoral : 10 novembre 2021, […] la société pétitionnaire dispose des capacités techniques et financières lui permettant « de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (c. env.) et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 (c. env.) lors de la cessation d'activité ». […] L. 3131-16 du code de la santé, […]
Lire la suite…