Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 174
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021-1.
[…] l'arrêt Mercier puis par le décret du 6 septembre 1995 portant création de l'article 11 du Code de déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-11 du Code de la santé publique . […] Auparavant inapplicables, les articles du Code de la santé publique L 6155-1 et 4133-1-1 relatifs à la formation médicale continue et à l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles ont trouvé à s'appliquer en pratique. […] les diplômes universitaires et les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont pris en compte selon l'article L. 3133 -4 alinéa 2 du Code de la santé publique […]
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L3131-9 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L3132-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-5 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, […]
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