Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Aux termes de l'article L. 4021-2 du même code : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu () ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Aux termes de l'article L. 4021-2 du même code : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu () ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] que l'Agence nationale du développement professionnel continu a notamment pour mission de : « 1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé (…) », […] Elle a également pour mission de : « 2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, […] mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, […]
Les règles déontologiques s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau, à celles accomplissant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi et aux étudiantes mentionnées à l'article L. 4151-6 du code de la santé publique. […] notamment lorsqu'ils reposent sur des objectifs de rendement, des primes liées au nombre d'actes réalisés ou des dispositifs d'intéressement à l'activité. […] L'obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances, articulée avec le développement professionnel continu prévu aux articles L. 4021-1 et suivants du code de la santé publique, inscrit la compétence dans la durée. […]
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