Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Textes de référence Article L221-1 du Code l'action sociale et des familles; Article L3131-8; L 3131-9, L 3131-10, L 3131-10-1 et L 3133-6 du Code de la santé publique; […] De même, lorsque les capacités de prise en charge d'un établissement de santé ou de soins sont dépassées, l'article L. 3131-10-1 du Code de la santé publique prévoit : « I. […] -Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6. […]
Lire la suite…Devant l'urgence de la situation, le directeur général l'ARS a mis en œuvre les dispositions de l'article L3131-10-1 du code de la santé publique, qui lui permettent, "en cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région", […] du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. […] Enfin, les professionnels de santé subissant un dommage pendant leur volontariat ont droit à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du volontariat (article L. 3133-6 CSP). […]
Lire la suite…[…] de prévoir que la décision à venir ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de 6 mois au cours duquel il appartiendra au pouvoir règlementaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure de consultation ; […] il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3131-10 du code de la santé publique que les professionnels de santé, […] bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6 du même code aux termes duquel : « Les articles 11 et 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés. / Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, […]
[…] au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, […] la société pétitionnaire dispose des capacités techniques et financières lui permettant « de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (c. env.) et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 (c. env.) lors de la cessation d'activité ». […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […]
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