Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Textes de référence Article L221-1 du Code l'action sociale et des familles; Article L3131-8; L 3131-9, L 3131-10, L 3131-10-1 et L 3133-6 du Code de la santé publique; […] De même, lorsque les capacités de prise en charge d'un établissement de santé ou de soins sont dépassées, l'article L. 3131-10-1 du Code de la santé publique prévoit : « I. […] -Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6. […]
Lire la suite…L3131-9 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L3132-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-5 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] de prévoir que la décision à venir ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de 6 mois au cours duquel il appartiendra au pouvoir règlementaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure de consultation ; […] il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3131-10 du code de la santé publique que les professionnels de santé, […] bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6 du même code aux termes duquel : « Les articles 11 et 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés. / Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, […]
[…] au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, […] la société pétitionnaire dispose des capacités techniques et financières lui permettant « de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (c. env.) et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 (c. env.) lors de la cessation d'activité ». […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […]
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