Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
Article L3211-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il souligne que les examens médicaux en cause ont été ordonnés en application de l'article L. 3211-8 du Code de la santé publique, qui prévoit dans des cas comme celui de l'espèce qu'il ne peut être mis fin à l'hospitalisation d'office que sur conclusions conformes de deux psychiatres extérieurs au centre hospitalier et établissant, à la suite d'examens séparés et concordants, que l'intéressé n'est dangereux ni pour lui-même, ni pour autrui. […]
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[…] Nous, E.THOMASSIN, délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Chambéry selon ordonnance du 29 août 2011, assistée de M me VIDAL, Greffier Vu les dispositions des articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3212-1 R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission de madame X en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Régional d'Annecy prononcée par Monsieur le Directeur de cet établissement le 22 juillet 2012 à la demande d'un tiers en raison de son comportement, prolongée le 25 juillet 2012, Vu les avis et certificats médicaux sur la base desquels la mesure a été décidée et notamment
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3. Cour d'appel de Chambéry, 16 août 2012, n° 12/00162
[…] Nous, E.THOMASSIN, délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Chambéry selon ordonnance du 29 août 2011, assistée de M me VIDAL, Greffier Vu les dispositions des articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3212-1 R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission de madame Z en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Régional d'Annecy prononcée par Monsieur le Directeur de cet établissement le 1 er juillet 2012 au motif d'un péril imminent, et renouvelé postérieurement, les 3 et 6 juillet 2012, Vu les avis et certificats médicaux sur la base desquels la mesure a été décidée et notamment
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